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PROPOSITION DE LOI : mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale

ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATURE_  PROPOSITION DE LOIPrésentée par Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher Exposé des motifs Mesdames et Messieurs les députés, En raison de la crise que nous connaissons, les prévisions budgétaires de l’année 2020 n’ont jamais été aussi sombres dans l’histoire de la Vème République. Selon les derniers chiffres, notre déficit […]

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