Proposition de loi pour rétablir la « justice de proximité »

Mesdames, Messieurs, Alors que, le Gouvernement a annoncé son souhait de renforcer l’action judiciaire de proximité dans le cadre de la nouvelle organisation issue de la loi de programmation et de réforme de la justice, portée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, celui‑ci ne compte pas créer un nouveau magistrat, ni réformer la carte […]