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PROPOSITION DE LOI : Donner la priorité aux PME Françaises dans l’accès aux marchés publics

ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATURE_  PROPOSITION DE LOIPrésentée par Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher Visant à donner la priorité aux TPE et PME françaises dans l’accès aux marchés publics Exposé des motifs Mesdames et Messieurs les députés, Chacun le sait, ce sont nos TPE et PME qui font battre le pouls de l’économie […]

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