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PROPOSITION DE LOI : créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM

ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUINZIÈME LÉGISLATURE_  PROPOSITION DE LOIPrésentée par Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher Exposé des motifs Mesdames et Messieurs les députés, En raison de la «deuxième vague» de Covid-19 qui déferle sur notre pays, et de l’impréparation de l’exécutif et de nos bureaucrates face à celle-ci, le Président de la République a […]

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