PROPOSITION DE LOI : créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI
Présentée par Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher

Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs les députés,

En raison de la «deuxième vague» de Covid-19 qui déferle sur notre pays, et de l’impréparation de l’exécutif et de nos bureaucrates face à celle-ci, le Président de la République a annoncé, durant une allocution solennelle du mercredi 28 octobre 2020, un re- confinement des Français sur l’ensemble du territoire national, dernière solution pour limiter la circulation du virus.

Ce re-confinement sonne donc une nouvelle fois le glas de nos commerces dits « non- essentiels », pourtant déjà en proie à de terribles difficultés financières depuis les débuts de la crise sanitaire.

Si aucune leçon n’a été tirée au sommet de l’Etat depuis la « première vague », nos commerces de proximité, nos libraires, nos coiffeurs, nos restaurateurs … tous ces visages qui font le sel de notre quotidien sont menacés d’une disparition pure et simple, et sans espoir de retour.

La ruine de nos commerces de proximité aurait des conséquences catastrophiques : au-delà du sort de nos commerçants eux-mêmes, qui grossiraient un peu plus les rangs des chômeurs, et de leur propre famille, ainsi que des faillites en chaîne pour les fournisseurs et les bailleurs, nous assisterions au déclin nos centres-villes, à la mort de nos villages, à la disparition d’un des derniers liens sociaux, à la mainmise démesurée des seules grandes enseignes, qui restent ouvertes, et des GAFAM, qui prennent cyniquement le relais.

La France d’après ne doit pas être le monde d’aujourd’hui en pire.

Que penser, également, d’une définition aussi subjective et arbitraire des commerces dits « non-essentiels » ? Nos vies ne peuvent se résumer à manger, boire et dormir. L’Homme est un être de culture, et la France est le grand pays de la littérature ; nos enfants ont besoin de jouets pour rêver et s’épanouir, particulièrement à l’approche des fêtes de Noël ; chacun à besoin de se chausser et de se vêtir tout au long de l’année … Quant au livre, il reste l’âme de l’émancipation et de la liberté. De tels exemples de bon sens pourraient être déclinés sans fin.

Or, toute politique sanitaire est vouée à l’échec si elle n’entraîne pas l’adhésion du plus grand nombre.

Surtout, ces fermetures n’auront aucun impact positif dans la lutte contre le Covid-19, puisque les commerces de proximité, de taille modeste, sont les mieux à même de recevoir de la clientèle dans le respect des gestes barrières.

Par ailleurs, l’économiste François Lenglet nous alertait récemment : « Le géant du commerce en ligne va encore profiter de la fermeture des commerces de livres, de jouets, de vêtements ces prochaines semaines en France et aussi dans toute l’Europe. Au troisième trimestre, Amazon a vu ses ventes mondiales progresser de 37% après un plus 40% les trois mois précédents. L’entreprise a embauché 400 000 personnes dans le monde en 2020 et triplé son bénéfice ».

Rappelons que, bien avant l’apparition du Covid-19, les GAFAM représentaient déjà une menace pour notre souveraineté numérique, pour la santé financière de nos libraires et de nos commerces de proximité, et n’hésitaient pas à tenir tête aux Etats en refusant d’acquitter leurs impôts dus à l’administration fiscale.

Soucieux des intérêts du plus faible face au plus fort, nous ne pouvons tolérer que la France fasse preuve de telles largesses face aux GAFAM, qui sont libres de livrer aux consommateurs ce que les commerçants n’ont plus le droit de vendre en boutique, qui profitent d’une concurrence déloyale et d’un quasi monopole de fait, et qui menacent désormais des pans entiers de notre économie.

Ainsi, je plaide pour un électrochoc national puis européen : l’article premier vous propose d’instituer, pour les années 2020 et 2021, un nouveau prélèvement de 50% sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM depuis le premier confinement de cette année, c’est-à-dire directement dus à la crise sanitaire du Covid-19.

Le deuxième article, quant à lui, vous propose d’affecter intégralement ces recettes fiscales à un fonds de soutien pour les artisans et les commerçants de proximité, comme les libraires, afin que des dispositifs d’aides financières soient mis en place pour leur survie économique durant la crise sanitaire.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Au titre des années civiles 2020 et 2021, il est établi un prélèvement annuel sur les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation :

1° Les opérateurs visés au premier alinéa ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale et de 25 millions d’euros à l’échelle du territoire français lors du dernier exercice clos.

2° Le prélèvement est assis au prorata du bénéfice réalisé sur les produits commandés par voie électronique depuis la première déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en application

de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, pour la fraction supérieure au chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de biens commandés par voie électronique par rapport à la moyenne d’une période égale lors du dernier exercice clos.

3° Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50%.

4° Le produit de ce prélèvement est intégralement affecté au fonds de soutien visé à l’article 2 de la présente loi.

Article 2

1° Au titre des années civiles 2020 et 2021, il est créé un fonds de soutien doté de la personnalité morale visant à mettre en place des dispositifs d’aides financières au profit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale.

2° Le fonds de soutien visé au présent article est financé intégralement par le produit du prélèvement établi à l’article premier.

Article 3

Un décret fixe les modalités d’application de la présente loi, les conditions d’éligibilité, la détermination du montant, le champ d’application du fonds et des dispositifs d’aides financières pour ses bénéficiaires, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

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