Grillages en Sologne : la 1ère proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale

Après quatre années de travail, en lien avec les chasseurs, les agriculteurs, les élus locaux, les associations et les propriétaires de Sologne, j’ai présenté officiellement ce matin la première proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement de la Sologne et à renforcer le droit de propriété.

Dès 2016, j’avais organisé les premières réunions unitaires sur ce sujet à Neung-sur-Beuvron ou encore avec le CCAS à Nouan-le-Fuzelier. Nous avions abouti, en décembre 2018, au premier amendement régional voté à l’unanimité par toutes les sensibilités politiques.

Il fallait poursuivre ce travail au service du bien commun et de l’intérêt général.

J’étais donc heureux de présenter, ce matin, ce travail collectif aux côtés de Jean-François Bernardin, si impliqué dans cette juste cause, dans la magnifique commune de Souvigny-en-Sologne, dans mon département de Loir-et-Cher, à la confluence des trois Sologne, de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher.

Ce long travail d’échanges, de rencontres et de débats publics aboutit aujourd’hui à cette proposition de loi d’équilibre qui vise à réconcilier le droit de propriété, le droit de chasse et notre devoir commun d’une Sologne ouverte, attractive et respectueuse de nos paysages comme de notre biodiversité.

Cette proposition de loi présente trois règles claires et précises :

Première règle :

La première consiste à interdire toute nouvelle clôture qui ne permet pas la libre-circulation de la faune dans les zones de continuité écologique. Il s’agit aussi de développer parallèlement les clôtures en matériaux naturels, tels que la brémaille. En revanche, resteraient autorisées les clôtures permettant d’assurer la tranquillité du propriétaire d’un terrain, dans la limite de dix hectares autour de l’habitation principale, ou assumant un rôle de sécurité routière.

Deuxième règle :

La seconde, et de façon complémentaire, relève aussi du législateur qui doit rappeler avec force que le droit de propriété, inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, est un droit fondamental. En ce sens, son respect doit être garanti par les pouvoirs publics contre toute forme d’intrusion et de dégradation. Or, à ce jour, la loi française ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’aucun dommage n’est causé. En revanche, en l’état du droit actuel, un propriétaire peut voir sa responsabilité engagée sur fondement de l’article 1242 du code civil si une tierce personne se blesse dans sa propriété. Je souhaite donc créer un délit d’intrusion dans une propriété privée avec des sanctions fortes et dissuasives (deux ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Troisième règle :

La troisième, enfin, vise, sur proposition des fédérations départementales de chasse, à augmenter les effectifs de l’OFB, c’est-à-dire des gardes-chasse dans nos territoires, afin de mieux contrôler les pratiques de la chasse, de promouvoir nos traditions rurales et de mieux protéger la propriété privée.

Ainsi, nous souhaitons collectivement réconcilier toutes les forces vives de la Sologne sans stigmatiser qui que ce soit car la Sologne a besoin de tout le monde : de nos propriétaires, de nos chasseurs, de nos agriculteurs, de nos élus locaux, de nos promeneurs, de nos touristes, de nos commerces, de nos artisans, de nos associations…

Il s’agit d’une proposition de loi d’équilibre, une humble et sincère déclaration d’amour à notre magnifique Sologne, garantissant tout à la fois le droit de propriété, le droit de chasse, la biodiversité et la beauté de nos paysages.

J’invite, par conséquent, tous les amoureux de la Sologne à nous soutenir pour aboutir à ce compromis nécessaire pour préserver notre si belle province.

GP

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