ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
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PROPOSITION DE LOI
Présentée par Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher
Exposé des motifs
MESDAMES, MESSIEURS,
La mondialisation, dont la crise du covid-19 a démontré les limites, fait parfois peser sur notre économie des pratiques déloyales, qui faussent le jeu de la concurrence et détruisent de nombreux emplois.
Devant la montée des délocalisations et du chômage, de nombreuses voix se sont élevées pour appeler les consommateurs français à privilégier l’achat de produits fabriqués en France, afin de sauver nos entreprises, nos emplois et nos savoir-faire.
Or, face à l’engouement populaire du patriotisme économique, de nombreux metteurs sur le marché ont fait le choix cynique d’utiliser des emblèmes propres à caractériser la France, tels que le drapeau tricolore, le coq, l’hexagone ou Marianne, sur les emballages de produits qui n’ont pourtant pas été fabriqués en France.
De telles pratiques induisent les consommateurs en erreur, puisque ceux-ci sont ainsi persuadés, de bonne foi, de faire une bonne action pour leur pays. Par ricochet, elles pénalisent également les entreprises nationales qui produisent en France, mais qui ne peuvent pas bénéficier pleinement de l’argument commercial du « fabriqué en France » auprès des consommateurs.
La présente proposition de loi vise donc à interdire ces pratiques sur le territoire national, c’est-à-dire à ce qu’elles soient réputées comme des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-4 du Code de la consommation, et ce pour tout produit n’ayant pas pris ses caractéristiques essentielles en France et dont au moins 50 % du prix de revient unitaire n’y a pas été acquis.
En encadrant l’utilisation abusive de nos emblèmes nationaux à des fins commerciales, il est vous est ainsi proposé de renforcer l’information des consommateurs et donc d’encourager l’achat des produits fabriqués en France, pour le plus grand bénéfice de notre économie, des entrepreneurs et des travailleurs.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
- L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
- «24°D’apposer ou de faire apparaître tout emblème ou symbole propre à identifier la France sur un produit vendu sur le territoire national qui n’a pas pris ses caractéristiques essentielles en France et dont au moins 50 % du prix de revient unitaire n’y a pas été acquis ; ».
